Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise de Madame Renata BERGON dont le siège social est situé à ONNAING, immatriculée au Répertoire des métiers avec le numéro de siren 821.688.546 ci-après dénommée Café au Lait Couture et gérant le site  http://cafeaulait-couture.fr/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet  http://cafeaulait-couture.fr/ dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Café au Lait Coutureet l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet .. http://cafeaulait-couture.fr/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site  http://cafeaulait-couture.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Café au Lait Coutureconserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site  http://cafeaulait-couture.fr/ par Madame Renata BERGON, dans la limite des stocks disponibles. Madame Renata BERGON se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site http://cafeaulait-couture.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Madame Renata BERGON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 250 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 250 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 15 euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

L’acheteur n’est pas obligé de créer un compte sur le site  http://cafeaulait-couture.fr/.

Madame Renata BERGON propose à l’acheteur de commander en ligne et régler ses produits lors du retrait au magasin.

La mise au panier des articles vaut commande de ces dernier pour une période de 14 jours. Il ne s’agit pas d’un achat mais d’une réservation de produits.

Si l’acheteur ne passe pas au magasin pour enlever et payer son panier dans les 14 jours, les articles de ce dernier seront remis à la vente.

Article 5. Réserve de propriété

Madame Renata BERGON conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation.

Article 7. Retrait

Les retraits sont faits par le client au siège social de l’entreprise.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par Café au Lait Couture bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné àCafé au Lait Couture qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer sur rendez-vous avec Madame Renata BERGON , dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

Madame Renata BERGON dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site  http://cafeaulait-couture.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Madame Renata BERGON. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

Madame Renata BERGON s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Valenciennes.

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